Une évolution importante vient d’être publiée pour les entreprises soumises à l’audit énergétique réglementaire. Le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 prolonge d’un an la période transitoire de reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés qui réalisent ces audits. L’échéance passe du 30 juin 2026 au 30 juin 2027.
Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi DDADUE (dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), qui transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique. Mais derrière ce report d’un an se joue une réforme de fond qu’il faut anticiper.
Ce que change le décret
Jusqu’ici, les prestataires qualifiés selon l’ancien référentiel de 2014 pouvaient réaliser les audits énergétiques réglementaires prévus à l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Le décret n° 2026-564 modifie l’article D. 233-6 du code de l’énergie et repousse d’un an cette reconnaissance transitoire :
- la date limite passe du 30 juin 2026 au 30 juin 2027 ;
- les entreprises disposent de davantage de temps pour organiser leurs audits ;
- les prestataires concernés peuvent poursuivre leur activité dans ce cadre transitoire.
La vraie réforme : de la qualification à la certification
Ce report ne doit pas masquer le changement de logique introduit par la loi DDADUE et ses textes d’application (décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, arrêté du 10 juillet 2025) :
- Un nouveau régime de certification. À l’issue de la période transitoire, seules les prestations d’audit certifiées selon la norme ISO/IEC 17065 seront reconnues conformes, en application de la méthodologie NF EN 16247 (version 2022). La certification se substitue progressivement à la simple qualification.
- Un périmètre d’assujettissement redéfini. L’obligation ne repose plus sur la taille de l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires) mais sur sa consommation réelle d’énergie, calculée en moyenne sur les trois dernières années au niveau du groupe (SIREN). De nombreuses PME et ETI industrielles entrent ainsi dans le champ de l’obligation.
- Une exigence de couverture. L’audit doit porter sur au moins 80 % du montant des factures énergétiques du site concerné.
Autrement dit : plus d’entreprises concernées, des audits plus exigeants, et un délai d’un an pour s’organiser.
Pourquoi l’audit énergétique reste stratégique
Au-delà de l’obligation, l’audit est un véritable outil d’aide à la décision. Il permet d’identifier les principaux postes de consommation, de détecter les pertes d’énergie, de hiérarchiser les actions les plus rentables et d’établir une feuille de route de réduction des consommations. Dans un contexte de coûts de l’énergie élevés, c’est souvent le point de départ d’une stratégie de performance énergétique.
De l’audit aux travaux
Un audit n’a de valeur que s’il débouche sur des actions adaptées au site. Parmi les leviers régulièrement identifiés :
- le calorifugeage des réseaux de chauffage et d’eau chaude ;
- la déstratification d’air dans les bâtiments de grande hauteur ;
- l’isolation des combles et des planchers bas ;
- l’optimisation et la régulation des installations techniques.
La plupart de ces opérations peuvent être financées par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), sous réserve des conditions d’éligibilité. Anticiper ces financements réduit le coût des investissements et accélère leur retour.
L’expertise ISOBAT
Depuis 2014, ISOBAT accompagne les industriels, les acteurs du tertiaire et les établissements de santé dans l’amélioration de leur performance énergétique. À partir des recommandations issues des audits, nos équipes réalisent notamment :
- le calorifugeage des réseaux ;
- la déstratification d’air ;
- l’isolation thermique des combles et des planchers bas ;
- le montage et la valorisation des dossiers CEE.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l’audit énergétique réglementaire ? Les entreprises dont la consommation d’énergie dépasse le seuil fixé par la loi DDADUE, apprécié sur la moyenne des trois dernières années au niveau du groupe (SIREN).
Que se passe-t-il après le 30 juin 2027 ? La reconnaissance transitoire des prestataires qualifiés prend fin ; seules les prestations certifiées ISO/IEC 17065 seront reconnues conformes.
L’audit peut-il être financé ? Les travaux issus de l’audit sont éligibles aux CEE sous conditions. L’audit lui-même relève d’une obligation réglementaire.
Préparez votre stratégie énergétique
Le report au 30 juin 2027 offre de la souplesse — mais c’est surtout l’occasion de préparer une stratégie cohérente. ISOBAT transforme les constats de l’audit en travaux concrets et finançables.
Contactez-nous pour faire le point sur vos obligations et vos gisements d’économies.
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