Les déstratificateurs ne sont pas forcément à la charge intégrale de l’entreprise. En France métropolitaine, l’installation d’un système de déstratification d’air dans un bâtiment industriel existant peut bénéficier du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), grâce à la fiche d’opération standardisée IND-BA-110.
Mais attention : tous les bâtiments et tous les équipements ne sont pas éligibles.
Hauteur du bâtiment, type de chauffage, température de consigne, usage du local, caractéristiques techniques du système installé… plusieurs critères doivent être vérifiés avant d’engager le projet.
Autre point essentiel : la démarche CEE doit être engagée avant la signature du devis et l’engagement des travaux. Une entreprise qui s’y prend trop tard risque de compromettre son financement.
Alors, comment vérifier l’éligibilité de votre bâtiment et bénéficier des primes CEE pour une installation de déstratification industrielle ?
1. La fiche IND-BA-110 : Déstratification industrielle et les primes CEE
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif mis en place par l’État pour encourager les économies d’énergie. Ils permettent notamment de financer une partie de certains travaux de rénovation et d’amélioration de la performance énergétique.
Dans le secteur industriel, la fiche IND-BA-110 – Système de déstratification d’air (France métropolitaine) concerne l’installation d’un système destiné à homogénéiser la température de l’air dans un bâtiment industriel existant, de grande hauteur, complètement clos et chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
Le principe est simple : dans un bâtiment de grande hauteur, la chaleur produite par le chauffage a tendance à s’accumuler sous la toiture. Cette stratification thermique peut entraîner un écart de température entre les zones hautes et les zones occupées.
Le système de déstratification redistribue la chaleur accumulée en hauteur vers le sol, sans produire lui-même de chaleur.
Cette action peut contribuer à améliorer l’homogénéité thermique du bâtiment et à optimiser l’utilisation du chauffage existant.
La fiche IND-BA-110 définit les conditions techniques nécessaires pour que cette installation puisse donner lieu à la délivrance de CEE.
2. Quels sont les critères d’éligibilité à la prime CEE IND-BA-110 ?
L’éligibilité ne dépend pas uniquement de la volonté d’installer des déstratificateurs. Le bâtiment, son système de chauffage et les équipements prévus doivent répondre à plusieurs exigences.
Critère 1 : un bâtiment industriel existant et complètement clos
La fiche IND-BA-110 concerne les bâtiments industriels existants.
Le local doit être complètement clos et disposer d’un système de chauffage adapté.
Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus du dispositif.
Il est donc important de vérifier l’usage réel du bâtiment avant de lancer une demande de financement.
Critère 2 : une hauteur minimale de 5 mètres
La hauteur du bâtiment constitue un critère déterminant.
Pour être éligible, le local doit présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à 5 mètres.
Cette exigence correspond à la problématique de stratification thermique que le système doit permettre de corriger.
Un bâtiment chauffé de faible hauteur ne peut donc pas bénéficier de cette fiche simplement parce qu’il présente des besoins d’amélioration énergétique.
Critère 3 : un système de chauffage convectif et/ou radiatif
Le bâtiment doit être chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
Cela peut notamment concerner :
- Les aérothermes électriques ou à combustible.
- Les générateurs d’air chaud.
- Les centrales de traitement d’air chauffantes.
- Les unités de toiture ou rooftops.
- Les panneaux et tubes radiants.
- Les planchers chauffants.
Le système de déstratification doit être indépendant du chauffage : il redistribue la chaleur déjà présente dans le bâtiment, sans produire de chaleur supplémentaire ni être alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale.
Critère 4 : une température de consigne d’au moins 15 °C
La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé doit être supérieure ou égale à 15 °C.
Les locaux dont la consigne de chauffage en période d’occupation est strictement inférieure à 15 °C sont exclus.
Ce critère doit être vérifié à partir des conditions réelles d’exploitation du bâtiment et être renseigné dans les documents justificatifs de l’opération.
Critère 5 : un système de déstratification conforme aux exigences techniques
La fiche IND-BA-110 ne rend pas tous les appareils de brassage d’air automatiquement éligibles.
Elle impose notamment des conditions relatives :
- À l’orientation du flux d’air.
- À la vitesse de l’air au niveau du sol.
- À la position des aspirations.
- À la mesure de température et à l’asservissement du système.
- Au dimensionnement et à l’implantation des équipements.
La vitesse maximale du flux d’air doit notamment être de 0,2 m/s à un mètre au-dessus du sol.
La fiche distingue deux configurations :
Déstratification par écoulement vertical : l’aspiration de l’air doit s’effectuer à une distance maximale correspondant à un cinquième de la hauteur du local, en partant du plafond ou du faîtage. Le système doit également être asservi à au moins une mesure de température dans la zone située entre l’équipement et la toiture.
Déstratification par écoulement horizontal : l’aspiration doit s’effectuer sur toute la hauteur du local, avec des points d’aspiration situés au maximum à un mètre du sol et à un mètre du plafond ou du faîtage. Le système doit intégrer un dispositif permettant le mélange de l’air aspiré et respecter les exigences de vitesse et de mesure de température.
Attention : les simples brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à cette fiche.
3. La note de dimensionnement : une pièce essentielle du dossier CEE
Respecter les critères généraux d’éligibilité ne suffit pas. Le projet doit également être correctement dimensionné et documenté.
La fiche IND-BA-110 impose une note de dimensionnement accompagnée d’un calepinage, établis par un professionnel ou un bureau d’études répondant aux qualifications ou référentiels prévus par la fiche.
Cette étude doit notamment préciser :
- La hauteur du bâtiment sous plafond ou sous faîtage.
- La surface et le volume du local.
- Les moyens de chauffage installés et leurs puissances nominales.
- La température de consigne lorsque le bâtiment est occupé.
- Le besoin minimal de brassage d’air par heure.
- Les marques et références des équipements préconisés.
- Le type d’écoulement d’air du système.
- Le nombre d’appareils et leur implantation dans le bâtiment.
Le document doit également présenter les caractéristiques des appareils installés, notamment le volume d’air brassé, la surface déstratifiée, la hauteur d’installation et la vitesse d’air au sol.
Il doit être daté, référencé et signé par le professionnel ou le bureau d’études qui l’a établi ainsi que par le bénéficiaire.
Pourquoi est-ce important ?
Un nombre insuffisant ou excessif d’appareils, un mauvais positionnement ou un système inadapté à la configuration du bâtiment peuvent compromettre la conformité technique du projet.
La note de dimensionnement permet donc de justifier que l’installation répond réellement aux besoins du local et aux exigences de la fiche CEE.
4. Pourquoi faut-il engager la démarche CEE avant de signer le devis ?
C’est l’une des erreurs les plus fréquentes dans les projets de rénovation énergétique : attendre la signature du devis ou le démarrage des travaux pour s’intéresser aux aides financières.
Or, le dispositif CEE impose une règle fondamentale : le rôle actif et incitatif du demandeur de CEE doit intervenir avant l’engagement de l’opération.
Dans le cas général, la date d’engagement correspond à la date d’acceptation du devis ou du bon de commande par le bénéficiaire.
Cela signifie que l’entreprise doit avoir identifié son partenaire CEE et accepté une offre d’incitation conforme avant de signer le devis des travaux.
Les étapes à respecter
1. Vérifier l’éligibilité du bâtiment
La hauteur, le chauffage, l’usage du local, la température de consigne et les caractéristiques du projet doivent être examinés.
2. Faire étudier le projet
Le dimensionnement permet de déterminer le nombre d’équipements nécessaires, leur implantation et leur conformité aux exigences techniques.
3. Identifier le partenaire CEE et formaliser l’offre
L’entreprise doit obtenir une proposition d’incitation CEE correspondant à son opération et respecter les conditions d’antériorité du dispositif.
4. Accepter l’offre CEE avant de signer le devis
L’engagement CEE doit être formalisé dans les conditions réglementaires, avant la date d’engagement des travaux.
5. Réaliser les travaux et constituer le dossier justificatif
Après installation, les documents nécessaires doivent être réunis : devis, facture, note de dimensionnement, calepinage, attestations et autres justificatifs exigés.
Une demande de prime engagée après la signature du devis ne peut pas être régularisée automatiquement. L’antériorité du rôle actif et incitatif est une condition essentielle de la valorisation CEE.
5. Quel montant de prime CEE peut financer une déstratification industrielle ?
Le montant des CEE délivrés au titre de la fiche IND-BA-110 est calculé à partir de paramètres techniques définis par la réglementation.
Il dépend notamment :
- De la zone climatique du bâtiment : H1, H2 ou H3.
- De la puissance nominale du système de chauffage concerné.
- De la nature du chauffage : convectif et/ou radiatif.
La fiche prévoit un forfait exprimé en kWh cumac par kW de puissance nominale du système de chauffage.
À titre indicatif, les valeurs de la version A71.4 sont les suivantes :
| Zone climatique | Chauffage convectif | Chauffage radiatif |
| H1 | 7 200 kWhc/kW | 2 500 kWhc/kW |
| H2 | 8 000 kWhc/kW | 2 800 kWhc/kW |
| H3 | 8 500 kWhc/kW | 3 000 kWhc/kW |
Lorsque le bâtiment dispose à la fois d’un chauffage convectif et radiatif, les montants peuvent être cumulés dans les conditions prévues par la fiche.
Attention : ces valeurs correspondent au volume de certificats en kWh cumac, et non au montant directement versé à l’entreprise en euros.
La prime financière dépend ensuite de la valorisation des CEE proposée par le partenaire, des conditions contractuelles et de la conformité du dossier.
Il est donc nécessaire de réaliser une étude préalable pour estimer le financement mobilisable sur un projet précis.
6. Pourquoi se faire accompagner pour un projet de déstratification CEE ?
Entre les exigences techniques de la fiche IND-BA-110, le dimensionnement des équipements et les règles administratives du dispositif CEE, une installation de déstratification nécessite une préparation sérieuse.
Un accompagnement professionnel permet notamment de :
- Vérifier l’éligibilité du bâtiment avant l’engagement du projet.
- Analyser les caractéristiques thermiques du local.
- Déterminer le nombre et le positionnement des équipements.
- Préparer les documents techniques nécessaires.
- Vérifier les conditions de financement CEE.
- Organiser l’installation dans le respect des exigences applicables.
Chez ISOBAT, nous accompagnons les professionnels dans leurs projets de déstratification industrielle : étude, dimensionnement, installation et accompagnement dans la valorisation des primes CEE, sous réserve de l’éligibilité du projet.
Notre objectif : vous aider à mieux exploiter la chaleur déjà produite dans votre bâtiment et à étudier les possibilités de financement de votre installation.
Conclusion : les CEE se préparent avant les travaux
La déstratification industrielle peut bénéficier d’un financement par les Certificats d’Économies d’Énergie grâce à la fiche IND-BA-110.
Mais l’éligibilité ne se limite pas à installer des appareils dans un bâtiment de grande hauteur. Le local, le système de chauffage, la température de consigne, les équipements et leur dimensionnement doivent répondre aux exigences réglementaires.
Et surtout, la démarche CEE doit être engagée dans le bon ordre : avant la signature du devis et le début des travaux.
Ne laissez pas une erreur de calendrier compromettre le financement de votre projet.
Vérifiez-vous l’éligibilité CEE de votre bâtiment avant de faire établir et signer votre devis ?



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