Un déstratificateur d’air peut être financé par les Certificats d’économies d’énergie (CEE). Pourtant, de nombreux industriels ignorent que cette installation répond à des critères techniques précis. Hauteur du bâtiment, température de chauffage, type d’émetteurs, vitesse de l’air au sol : plusieurs paramètres déterminent l’éligibilité d’un projet.
Contrairement à une idée reçue, un déstratificateur industriel n’est pas simplement un équipement destiné à améliorer le confort thermique. Lorsqu’il permet de mieux répartir la chaleur accumulée sous la toiture, il peut contribuer à optimiser le fonctionnement du chauffage et s’inscrire dans une démarche d’efficacité énergétique.
En France métropolitaine, la fiche d’opération standardisée IND-BA-110 prévoit précisément les conditions dans lesquelles la mise en place d’un système de déstratification d’air dans un bâtiment industriel existant peut donner droit à des CEE.
Encore faut-il respecter l’ensemble des exigences réglementaires et techniques.
1. Déstratification industrielle : pourquoi cette installation est-elle éligible aux CEE ?
Dans un bâtiment industriel de grande hauteur, l’air chaud a naturellement tendance à s’accumuler dans la partie supérieure du volume. En hiver, cette stratification thermique peut entraîner une différence importante de température entre la toiture et les zones occupées.
Les systèmes de chauffage doivent alors fonctionner pour maintenir une température satisfaisante au niveau des postes de travail, alors qu’une partie de la chaleur produite reste concentrée en hauteur.
La déstratification consiste à redistribuer cette chaleur vers les zones basses afin d’améliorer l’homogénéité de la température intérieure.
Cette opération est reconnue par le dispositif des Certificats d’économies d’énergie à travers la fiche IND-BA-110, intitulée « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) ».
L’objectif est de favoriser une meilleure utilisation de la chaleur déjà produite, sans apporter de chaleur supplémentaire au bâtiment par le système de déstratification.
Il ne s’agit donc pas de financer n’importe quel ventilateur installé au plafond, mais bien un système répondant à une fonction et à des exigences techniques définies par la fiche.
2. Les quatre critères essentiels pour bénéficier des CEE
Avant d’envisager une installation, l’entreprise doit vérifier que son bâtiment et son système de chauffage correspondent au champ d’application de la fiche IND-BA-110.
Critère n° 1 : une hauteur sous plafond d’au moins 5 mètres
La fiche IND-BA-110 concerne les locaux industriels de grande hauteur.
Le bâtiment doit présenter une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à 5 mètres.
Cette condition s’explique par le phénomène de stratification thermique : plus le volume chauffé est important et plus la hauteur est élevée, plus la répartition de la chaleur peut devenir un enjeu pour le fonctionnement du chauffage.
Un atelier de production, une usine ou un bâtiment industriel avec une toiture élevée peut donc présenter un profil intéressant pour une étude de déstratification.
Attention : la hauteur ne suffit pas à elle seule. Le local doit également être existant, complètement clos et répondre aux autres conditions de la fiche.
Critère n° 2 : une température de consigne d’au moins 15 °C
La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé doit être supérieure ou égale à 15 °C.
Les locaux dont la consigne de chauffage en période d’occupation est strictement inférieure à 15 °C sont exclus du dispositif.
Ce critère est important pour les industriels dont les bâtiments fonctionnent avec des températures de chauffage différentes selon les activités et les zones de production.
Il faut donc vérifier la consigne réellement appliquée lorsque le local est occupé, et non se baser uniquement sur la température ponctuellement relevée lors d’une visite.
Critère n° 3 : un système de chauffage convectif et/ou radiatif
Le local doit être chauffé par un système convectif et/ou radiatif.
La fiche distingue notamment deux grandes familles de chauffage.
Le chauffage convectif chauffe l’air du bâtiment. Il peut notamment s’agir d’aérothermes, de centrales de traitement d’air, de générateurs d’air chaud ou de systèmes de chauffage par air pulsé.
Le chauffage radiatif transmet principalement la chaleur par rayonnement. On retrouve notamment les tubes radiants, les panneaux radiants et les cassettes radiantes.
Cette distinction est importante, car les caractéristiques du chauffage interviennent dans le calcul du volume de CEE attribuable à l’opération.
Un bâtiment chauffé par plusieurs systèmes peut nécessiter une analyse spécifique de la puissance nominale à prendre en compte. Lorsque les systèmes convectif et radiatif coexistent, les montants de certificats peuvent être cumulés selon les modalités prévues par la fiche.
Critère n° 4 : une vitesse d’air au sol limitée à 0,2 m/s
C’est l’un des critères techniques les plus importants.
Le système doit redistribuer la chaleur sans générer une vitesse d’air excessive dans la zone occupée.
La fiche impose une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol, que le système fonctionne avec un écoulement vertical ou horizontal.
Deux configurations techniques sont prévues.
Déstratification par écoulement vertical :
- L’aspiration de l’air doit s’effectuer au plus à un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage.
- Le flux d’air est orienté vers le sol.
- La vitesse maximale doit rester inférieure ou égale à 0,2 m/s à un mètre du sol.
- Le système doit être asservi à au moins une mesure de température de l’air dans la zone située entre le système de déstratification et le plafond ou le faîtage.
Déstratification par écoulement horizontal :
- Les différentes couches d’air doivent être aspirées sur toute la hauteur du local.
- Le point le plus bas de l’aspiration doit se situer à un mètre au plus du sol.
- Le point le plus haut doit se situer à un mètre au plus du plafond ou du faîtage.
- Le flux d’air entre le diffuseur et le collecteur doit être horizontal.
- La vitesse maximale doit rester inférieure ou égale à 0,2 m/s à un mètre du sol.
- Le système doit intégrer un dispositif permettant le mélange de l’air aspiré et être asservi à une mesure de température dans la zone supérieure.
Ces exigences montrent pourquoi un simple ventilateur de plafond ne peut pas être automatiquement considéré comme un équipement éligible.
3. Tous les déstratificateurs sont-ils éligibles aux primes CEE ?
Non. La fiche IND-BA-110 distingue clairement un véritable système de déstratification d’un simple brasseur d’air plafonnier.
Pour être éligible, le système doit redistribuer la chaleur située à proximité du plafond ou du faîtage vers le sol, sans produire lui-même de chaleur et sans être alimenté par un système de chauffage ou par récupération de chaleur fatale.
Il doit également être indépendant du système de chauffage.
Par ailleurs, certains locaux sont explicitement exclus du dispositif :
- les entrepôts logistiques ;
- les réserves ;
- les entrepôts ;
- les locaux de stockage.
La fiche concerne les bâtiments industriels existants situés en France métropolitaine. Le respect des critères d’usage, de chauffage, de hauteur et de fonctionnement du système doit être vérifié avant tout engagement.
Un bâtiment de 8 mètres de hauteur n’est donc pas automatiquement éligible. Si son usage ou son système de chauffage ne répond pas aux exigences, le projet peut être exclu du dispositif.
4. La note de dimensionnement : une étape indispensable pour sécuriser le projet
L’éligibilité aux CEE ne repose pas uniquement sur les caractéristiques du bâtiment ou la référence des équipements installés.
La fiche IND-BA-110 exige une note de dimensionnement et un calepinage établis par un professionnel ou un bureau d’études répondant aux qualifications ou référentiels prévus par la fiche.
Cette étude permet de démontrer que le système proposé est adapté au bâtiment et aux besoins de déstratification.
Elle doit notamment préciser :
- la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
- le volume et la surface du bâtiment à déstratifier ;
- les moyens de chauffage existants et leurs puissances nominales ;
- la température de consigne lorsque le local est occupé ;
- le besoin minimal de brassage d’air par heure ;
- les équipements préconisés, avec leur marque et leur référence ;
- la nature de l’écoulement d’air : vertical ou horizontal ;
- le plan de calepinage indiquant la disposition des équipements.
Les caractéristiques des appareils installés doivent également être documentées : volume d’air brassé par heure, surface déstratifiée, hauteur d’installation, vitesse de l’air au sol et modalités de régulation.
La note doit être datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études qui l’a établie, ainsi que par le bénéficiaire de l’opération, qui valide les hypothèses retenues.
Cette étape permet notamment d’éviter un dimensionnement approximatif, une installation inadaptée ou des incohérences entre l’étude et les équipements réellement posés.
5. Quelles entreprises peuvent bénéficier de la fiche IND-BA-110 ?
La fiche concerne les bâtiments industriels existants répondant aux conditions réglementaires.
Elle peut donc intéresser différentes activités disposant d’ateliers ou de locaux de production de grande hauteur, notamment :
- l’industrie métallurgique ;
- l’industrie textile ;
- la plasturgie et la chimie ;
- les sites de production ;
- l’imprimerie et la pré-presse ;
- les industries de transformation ;
- certains bâtiments industriels accueillant des activités de fabrication.
L’activité exercée ne suffit cependant pas à déterminer l’éligibilité.
Deux entreprises appartenant au même secteur peuvent présenter des situations très différentes selon la hauteur de leurs locaux, leur système de chauffage, leur température de consigne et l’usage réel du bâtiment.
C’est pourquoi une vérification technique préalable reste indispensable.
6. Quel montant de prime CEE peut-on obtenir pour une installation de déstratification ?
Le montant de la prime CEE dépend des caractéristiques de l’opération et du volume de certificats attribué selon la fiche applicable.
Pour la déstratification industrielle, le calcul prend notamment en compte les paramètres associés au système de chauffage, sa puissance nominale et les caractéristiques prévues par le barème réglementaire.
Il faut distinguer deux notions :
- Le volume de CEE, exprimé en kWh cumac, qui correspond à la quantité de certificats attribuée à l’opération.
- La prime financière, exprimée en euros, qui dépend de la valorisation commerciale de ces certificats et des conditions proposées par le partenaire CEE.
Il n’existe donc pas un montant de prime identique pour toutes les installations.
La prime peut réduire significativement le coût restant à la charge de l’entreprise, mais son montant doit être calculé et confirmé pour chaque projet.
Il est également essentiel de vérifier les conditions de financement avant de signer le devis ou de commencer les travaux. Le rôle incitatif du dispositif et les étapes administratives doivent être respectés pour préserver l’éligibilité de l’opération.
7. Comment sécuriser son projet de déstratification financé par les CEE ?
Pour éviter les mauvaises surprises, une entreprise a intérêt à suivre une démarche structurée.
Étape 1 : vérifier l’éligibilité du bâtiment.
Contrôler la hauteur, le caractère clos du local, son usage et sa température de consigne.
Étape 2 : analyser le système de chauffage.
Identifier les équipements convectifs et/ou radiatifs et leurs puissances nominales.
Étape 3 : réaliser l’étude de dimensionnement.
Déterminer le besoin de brassage, le nombre d’équipements, leur implantation et les paramètres de fonctionnement.
Étape 4 : vérifier les conditions CEE avant l’engagement.
S’assurer que le dossier respecte les conditions administratives et les exigences du partenaire chargé de valoriser les certificats.
Étape 5 : installer un système conforme.
La mise en place doit être réalisée par un professionnel disposant notamment de la couverture d’assurance responsabilité décennale applicable aux travaux d’électricité exigée par la fiche.
Étape 6 : constituer les justificatifs.
Conserver les documents nécessaires : étude, calepinage, devis, facture, attestations et preuves de réalisation conformément aux exigences applicables.
La fiche IND-BA-110 actuellement applicable prévoit une date limite d’engagement des opérations au 1er août 2030. Les conditions doivent néanmoins être vérifiées au regard de la version en vigueur à la date d’engagement du projet.
Conclusion : la déstratification est un véritable levier d’efficacité énergétique pour l’industrie
Un déstratificateur d’air ne doit pas être considéré uniquement comme un équipement de confort.
Dans un bâtiment industriel de grande hauteur, il peut contribuer à mieux répartir la chaleur produite, à améliorer l’homogénéité des températures et à optimiser les besoins de chauffage.
Grâce à la fiche CEE IND-BA-110, certains projets peuvent bénéficier d’un financement, à condition de respecter les critères techniques et administratifs prévus par la réglementation.
Hauteur minimale de 5 mètres, température de consigne d’au moins 15 °C, chauffage convectif ou radiatif, vitesse d’air maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol : quatre paramètres essentiels à vérifier avant de lancer votre projet.
Votre bâtiment industriel est-il éligible aux primes CEE ?
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FAQ – Déstratificateur industriel et conditions éligibilité CEE
Quelle est la hauteur minimale pour bénéficier des CEE avec IND-BA-110 ?
Le local industriel doit avoir une hauteur sous plafond ou sous faîtage supérieure ou égale à 5 mètres.
Quelle température minimale doit être respectée ?
La température de consigne du chauffage lorsque le local est occupé doit être supérieure ou égale à 15 °C. Les locaux dont la consigne est strictement inférieure à cette valeur sont exclus.
Un simple ventilateur de plafond est-il éligible aux CEE ?
Non. Les brasseurs d’air plafonniers ne sont pas éligibles à la fiche IND-BA-110. Le système doit répondre à la définition réglementaire d’un système de déstratification et respecter les exigences techniques prévues.
Pourquoi la vitesse d’air au sol est-elle limitée à 0,2 m/s ?
Cette limite permet de maîtriser le flux d’air dans la zone occupée. La vitesse maximale doit être respectée à un mètre du sol, que le système utilise un écoulement vertical ou horizontal.
La note de dimensionnement est-elle obligatoire ?
Oui. La fiche IND-BA-110 exige une note de dimensionnement et un calepinage établis par un professionnel ou un bureau d’études répondant aux conditions de qualification ou de référentiel prévues.
Les entrepôts logistiques sont-ils éligibles à IND-BA-110 ?
Non. Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont explicitement exclus du champ d’application de cette fiche.
Peut-on financer 100 % de l’installation grâce aux CEE ?
Il n’existe aucune garantie générale de financement à 100 %. Le montant dépend du volume de CEE attribuable, de sa valorisation et du coût du projet. Une simulation financière doit être réalisée avant l’engagement des travaux.
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